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LE BAIL COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

Le nouveau propriétaire du bien en LMNP signe un bail commercial avec la société de gestion pour une durée minimale de 9 ans renouvelables. Si vous rachetez ce bien, vous reprenez le bail commercial en cours et vous substituez aux droits et obligations du vendeur pour la durée restante du bail. Ce bail vous garantit de recevoir les loyers quelque soit le taux d’occupation de la résidence.

– Les atouts du bail commercial :

Le bail commercial permet de sécuriser son investissement en garantissant un revenu tout en se déchargeant des soucis de la gestion du bien immobilier.

– Les exemples de points à vérifier :

              •     – Le bail est-il signé pour une durée ferme ?

  • – Le preneur de bail (société de gestion) mutualise-t-il la gestion de ses résidences, ou chaque résidence est affiliée à une SARL dédiée ?

  • – Quelle est la solidité financière de la société de gestion ?

  • – Quelles sont les modalités d’indexation du loyer ?

  • – Le loyer est-il exprimé TTC ou HT ?

  • – Qui a la charge du renouvellement du mobilier vétuste ?

  • – Les remises en état des appartements sont-elles bien à la charge de la société de gestion ?

  • – Le bail commercial comprend-il des clauses limitatives à la cession du droit au bail ?

– Existe-t-il dans le bail des clauses plus contraignantes comme par exemple des clauses de non-concurrence ?